Exonération de cotisations patronales sur les hausses de salaires de 10 %

Mesure constante du RN depuis 2022, reconduite à son programme des législatives 2024 (exonération de cinq ans sur les hausses de grille d'au moins 10 %, jusqu'à 3 SMIC) et toujours dans son corpus pour 2027 : toute entreprise augmentant les salaires d'au moins 10 % bénéficie d'une exonération de cotisations patronales sur le surcroît de rémunération. L'objectif affiché est de transférer le coût de la hausse du pouvoir d'achat de l'employeur vers la collectivité, sans passer par une hausse du SMIC. Le chiffrage est très incertain : le dispositif est exposé à un effet d'aubaine fort (requalification de hausses déjà prévues, primes ponctuelles rebaptisées augmentations pérennes) : l'Institut Montaigne estime qu'environ un dixième seulement des entreprises seraient réellement incitées, le reste bénéficiant de l'exonération pour des hausses qui auraient eu lieu de toute façon.

Aucun chiffrage institutionnel (commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ACOSS/Urssaf, direction du budget, direction générale du Trésor) de cette mesure n'a été identifié : elle n'a jamais fait l'objet d'un amendement budgétaire examiné en séance ni d'une évaluation officielle chiffrée (recherche juillet 2026). La seule source quantitative disponible reste le think tank Institut Montaigne (non institutionnel) : 9-12 Md€/an en régime de croisière (médiane 10,5 Md€), avec une montée en charge progressive documentée dans l'actualisation 2024 (environ 0,8 Md€ la première année, 4,8 Md€ à trois ans, 12 Md€ à cinq ans) selon le taux de recours effectif et l'ampleur de l'effet d'aubaine, jugé difficile à endiguer par un simple contrôle a posteriori de l'Urssaf. Fourchette maintenue à ce titre, avec le grade C correspondant à l'absence de source institutionnelle.

Critère d'échec public : Si le taux de recours au dispositif dépasse de plus de 50 % l'estimation initiale à 18 mois (Acoss/Urssaf) sans hausse de la masse salariale globale correspondante, signe d'effet d'aubaine → suspension et refonte du zonage.

Qui porte cette mesure ?

• Extrême droite (Rassemblement national · RN)
• Marine Le Pen (Rassemblement national · RN)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (36/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Index de qualité du travail publié pour les entreprises de plus de 250 salariés -0,1 à 0,1 Md€/an
• Coup de pouce au SMIC 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• RN: programme des législatives 2024, exonération de cotisations sur les hausses de salaires (mesure reconduite pour 2027)
• Institut Montaigne: chiffrage actualisé 2024 (0,8 Md€ en année 1, 4,8 Md€ à 3 ans, 12 Md€ à 5 ans ; effet d'aubaine documenté)

LFSS · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.