Maîtrise des indemnités journalières maladie (carence, contrôles, part employeur): fiche chiffrée

Les indemnités journalières maladie du régime général atteignent environ 10 Md€/an (16 Md€ en incluant maternité et accidents du travail) et ont crû de 7 % par an hors Covid sur 2020-2022: une dérive documentée par la Cour des comptes (RALFSS 2024, chapitre V), qui propose notamment de transférer une part de l'indemnisation aux employeurs (~470 M€) et de durcir les contrôles. Le tendanciel intègre déjà l'abaissement du plafond d'indemnisation de 1,8 à 1,4 SMIC (avril 2025, ~0,4 Md€/an), non recompté ici. La mesure programmatique: Gabriel Attal en fait un pilier de son plan « zéro déficit 2037 » (juillet 2026, « mettre fin à la spirale infernale des arrêts maladie »): combine un ou plusieurs jours de carence d'ordre public (non couvrables par les conventions collectives), le renforcement des contrôles des prescriptions atypiques et le transfert d'une part de l'indemnisation courte aux employeurs. Le risque documenté est double : présentéisme contagieux et report de charge sur les PME.

Économies pour l'Assurance Maladie construites à partir des chiffrages de la Cour des comptes : transfert d'une part d'indemnisation aux employeurs (~0,47 Md€ sur la base 2022), jour(s) de carence d'ordre public (0,2 à 0,5 Md€ selon le nombre et la couverture conventionnelle actuelle), contrôles renforcés des gros prescripteurs (0,1 à 0,3 Md€) ; hors mesures déjà acquises au tendanciel (plafond 1,4 SMIC d'avril 2025, ~0,4 Md€). La part transférée aux employeurs est une économie publique mais un coût privé, assumé comme tel par la fiche.

Critère d'échec public : Si la croissance des dépenses d'IJ maladie n'est pas ramenée sous 3 %/an à 2 ans (CNAM), ou si les arrêts longs augmentent en compensation des arrêts courts découragés (effet de report documenté par la DREES), le paquet est réajusté ; le volet carence d'ordre public est abandonné si le présentéisme mesuré en épidémie dégrade les arrêts totaux.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Salariés en arrêt court (jours de carence non indemnisés, non couvrables)moyen
Employeurs, notamment PME (part d'indemnisation transférée)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Équilibre financier de l'Assurance Maladie

Score de rupture

Rupture : réforme (29/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 LFSS + décret
Ampleur budgétaire: 5/30 0,5 à 1,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : salariés du privé en arrêt maladie de courte durée exposés au jour ou aux jours de carence d'ordre public non couvrables par leur convention collective, avec un risque documenté de présentéisme (travail en étant malade, contagion, retard de guérison) (~9,1 M de personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

salariés du privé en arrêt maladie de courte durée exposés au jour ou aux jours de carence d'ordre public non couvrables par leur convention collective, avec un risque documenté de présentéisme (travail en étant malade, contagion, retard de guérison) : ~9,1 M de personnes (Assurance Maladie: 9,1 millions d'arrêts de travail maladie remboursés en 2024 (+10 % depuis 2019), majoritairement de courte durée) · santé · -0.08 à -0.02 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Enquête présentéisme France: 62 % des salariés déclarent avoir déjà travaillé alors qu'ils étaient malades ; la littérature documente un effet de contagion et de dégradation de la santé lié au présentéisme ; Cazenave-Lacroutz, Godzinski: DREES, l'effet du délai de carence sur le comportement d'absence pour maladie, 2020

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : perte de rémunération liée aux jours de carence non indemnisés et transfert de charge aux employeurs → relèvent du cout.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

LFSS + décret · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.