Fonds de prévention sanctuarisé hors arbitrage budgétaire annuel

La Cour des comptes relève de longue date que la prévention ne représente qu'environ 2 % de la dépense courante de santé en France, très inférieure à la moyenne des pays comparables, et que les crédits de prévention sont structurellement les premiers ajustés en cas de tension budgétaire en cours d'année (notamment au sein du fonds de lutte contre les addictions et des crédits de l'ONDAM « prévention »). La mesure élargit le périmètre de ce fonds et le sanctuarise sur une trajectoire pluriannuelle inscrite en LFSS, à l'abri des redéploiements infra-annuels vers le soin curatif.

La Cour des comptes (2021) chiffre les dépenses totales de prévention en santé (programmes institutionnels et actes de prévention remboursés) à environ 15 Md€/an, un niveau qu'elle juge comparable à celui des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l'Allemagne: ce qui corrige l'idée d'un sous-financement chronique par rapport aux pays comparables. Son constat porte sur la fragmentation et l'instabilité de ces crédits, régulièrement redéployés vers le curatif en cours d'exercice, plutôt que sur leur niveau global : c'est ce risque de redéploiement infra-annuel que sanctuarise la mesure, pour un effet budgétaire propre limité (rigidité budgétaire plus que dépense nouvelle massive).

Critère d'échec public : Si plus de 10 % des crédits sanctuarisés sont redéployés vers le curatif en cours d'exercice sur deux LFSS consécutives → suppression de la sanctuarisation et retour au régime d'arbitrage annuel classique.

Qui porte cette mesure ?

• Raphaël Glucksmann (Place publique · PP)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (25/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Taxation de l'alcool au gramme d'alcool pur, quelle que soit la boisson 1 à 3 Md€/an
• Plan national bruit : radars sonores généralisés, cartes en temps réel et isolation ciblée écoles-hôpitaux -0,3 à -0,1 Md€/an
• Cannabis : dépénalisation pleine de l'usage simple 0,1 à 0,3 Md€/an
• Cannabis : légalisation encadrée et régulée de la production et de la vente 2 à 2,8 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Cour des comptes: La politique de prévention en santé, rapport public thématique, 2021 (dépenses totales de prévention estimées à ~15 Md€/an, niveau comparable aux États-Unis, au Royaume-Uni et à l'Allemagne, mais résultats sanitaires très en retrait ; crédits fragmentés et vulnérables aux redéploiements infra-annuels vers le curatif)
• HCSP: financement de la prévention en santé publique

loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale + LFSS · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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