Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Déplafonnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Coûte 0,3 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Supprime le plafonnement budgétaire du fonds Barnier pour financer intégralement la prévention des risques naturels (inondations, submersion, mouvements de terrain).
Le fonds Barnier est aujourd'hui plafonné à environ 225 M€/an ; le déplafonnement porte la dépense au niveau des besoins de prévention identifiés (Cour des comptes).
Qui porte cette mesure ?
- Marine Tondelier: projet des Écologistes (Les Écologistes · LE)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : CentreGauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Budget de l'État (dépense non plafonnée)faible
Groupes potentiellement avantagés
- Collectivités et ménages exposés aux risques naturels
Score de rupture
Rupture : ajustement (18/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
- Ampleur budgétaire: 2/30 0,3 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Refonte du régime d'assurance récolte multirisque climatique -0,8 à -0,4 Md€/an
- Conditionnement de l'indemnisation CatNat à la mise en œuvre de mesures de prévention -0,2 à -0 Md€/an
- Confort d'été obligatoire et renforcé dans les constructions neuves -0,1 à -0 Md€/an
- Hiérarchisation légale nationale des usages de l'eau en période de restriction -0,1 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, 2017
- CCR: Conséquences du changement climatique sur le coût des catastrophes naturelles en France à horizon 2050, 2023
loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.