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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Défense

Emprunt européen commun pour la défense

Coûte 0,4 à 1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Portée par la Commission européenne dans le cadre du programme européen pour l'industrie de défense (EDIP), l'idée d'un instrument de dette commune pour la défense se heurte à l'opposition des États membres dits « frugaux ». Cette mesure engage la France à porter le projet et à assumer sa quote-part du service de la dette commune, en échange d'un effet de levier sur les commandes à la base industrielle et technologique de défense française et européenne.

Quote-part française du service de la dette commune européenne de défense, nette du surcroît de commandes à la BITD française. Ordre de grandeur corroboré par l'instrument SAFE effectivement adopté (150 Md€, prêts sur 45 ans avec différé de 10 ans sur le principal: Sénat, commission des affaires européennes, 26 mai 2025) : le prêt SAFE signé par la France en juin 2026 (15,1 Md€: Ministère des Armées) implique un service annuel de l'ordre de 0,4 à 0,7 Md€/an. France Stratégie (Note Flash n°2, mai 2025) chiffre à 70-75 Md€ l'enveloppe de dette commune mobilisable pour la France sur 2025-2030 si un quart de l'effort de réarmement était mutualisé au niveau européen, en notant que le gain net pour la France se limiterait à l'écart de taux avec un financement national tant que l'UE ne se dote pas de ressources propres dédiées au remboursement.

Critère d'échec public : Si moins de 15 États membres soutiennent le principe d'une dette commune de défense d'ici 4 ans (blocage à l'unanimité du Conseil), abandon du projet au profit des seuls instruments budgétaires existants (Fonds européen de la défense).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • États membres opposés à toute mutualisation de dette supplémentaire (Pays-Bas, Autriche, pays nordiques)moyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Base industrielle et technologique de défense française et européenne (effet de levier industriel)
  • États membres aux marges budgétaires nationales réduites

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 8/30 UE (décision du Conseil, révision du cadre financier pluriannuel)
  • Ampleur budgétaire: 3/30 0,4 à 1 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

UE (décision du Conseil, révision du cadre financier pluriannuel) · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.