Durcissement du contrôle des exportations d'armement

Coûte 0,1 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

S'appuie sur la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne, qui fixe huit critères communs pour l'octroi des licences d'exportation d'armement, pour en durcir l'application nationale : examen renforcé du critère relatif au respect du droit international humanitaire par le pays destinataire, publication de rapports plus détaillés, renforcement du contrôle parlementaire sur les décisions de la commission interministérielle (CIEEMG). Le risque documenté est une perte de parts de marché pour la base industrielle et technologique de défense exportatrice.

Renforcement des effectifs de contrôle (CIEEMG, ministère des Armées) et perte de recettes fiscales indirectes liée à la baisse de certains volumes d'exportation.

Critère d'échec public : Si la part de marché mondiale des exportations françaises (données SIPRI) recule de plus de 5 points en 5 ans sans report vers d'autres débouchés respectant les critères durcis, réexamen des critères d'application.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Extrême gauche.

Origine documentaire : GaucheExtrême gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Base industrielle et technologique de défense exportatrice (Dassault Aviation, Naval Group, Thales, Nexter/KNDS): carnets de commandes exportfort

Groupes potentiellement avantagés

Crédibilité du contrôle démocratique et du respect du droit international humanitaire

Score de rupture

Rupture : réforme (25/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 décret (procédure CIEEMG) + loi ordinaire (renforcement du contrôle parlementaire)
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires
Amnesty International: rapport sur les exportations d'armes françaises et le respect du droit international humanitaire
SIPRI: Arms Transfers Database

décret (procédure CIEEMG) + loi ordinaire (renforcement du contrôle parlementaire) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.