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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Culture & médias

Droits voisins de la presse pour l'entraînement de l'IA : licence collective étendue

Rapporte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Crée un mécanisme de licence collective étendue (sur le modèle des droits voisins de la presse issus de la directive 2019/790) couvrant l'utilisation de contenus de presse et d'œuvres protégées pour l'entraînement des modèles d'IA générative. Une société de gestion collective agréée négocie et perçoit une rémunération auprès des développeurs de modèles, redistribuée aux éditeurs, agences et auteurs, avec droit d'opt-out individuel préservé.

Fourchette estimée par analogie avec le dispositif de droits voisins classiques existant : la société agréée Droits Voisins de la Presse (DVP) a collecté 21,4 M€ en 2025 (56,3 M€ cumulés sur 3 ans) auprès de Google, Meta et Microsoft. Aucun chiffrage officiel dédié à l'extension à l'IA générative n'existe à ce jour : le rapport CSPLA Bensamoun/Farchy (juin 2025) et le rapport parlementaire Calvez (Assemblée nationale, 2026) recommandent un mécanisme de rémunération (forfait/proportionnalité, contribution obligatoire) sans en chiffrer le produit attendu. L'ampleur des enjeux financiers est illustrée par la sanction de 250 M€ infligée à Google par l'Autorité de la concurrence (mars 2024) pour usage non déclaré de contenus de presse dans l'entraînement de Bard ; fourchette 50-200 M€/an jugée prudente compte tenu du nombre croissant d'opérateurs d'IA générative concernés.

Critère d'échec public : Si la rémunération collective perçue est inférieure à 20 M€/an après 3 ans (rapport Arcom/SGDL), réexamen du barème et de son assiette.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre / Droite.

Origine documentaire : GaucheCentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Développeurs de modèles d'IA générativemoyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Éditeurs et agences de presse
  • Auteurs et journalistes

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret d'agrément de la société de gestion collective
  • Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + décret d'agrément de la société de gestion collective · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.