Critère de pluralisme dans le contrôle des concentrations de médias par l'Autorité de la concurrence: fiche chiffrée

Aujourd'hui, l'Autorité de la concurrence n'examine les fusions et rachats de médias qu'au regard du droit commun de la concurrence (parts de marché, position dominante), tandis que l'Arcom ne rend qu'un avis consultatif sur le pluralisme. La mesure crée un avis conforme de l'Arcom sur le pluralisme, que l'Autorité de la concurrence doit intégrer comme critère de refus ou d'engagements correctifs à part entière, sur le modèle proposé par la commission d'enquête parlementaire sur la concentration des médias (2022).

Coût marginal de coordination entre l'Autorité de la concurrence et l'Arcom (procédure d'avis conforme) ; pas d'effet budgétaire direct sur les entreprises.

Critère d'échec public : Si, dans les 5 ans, au moins une opération de concentration jugée problématique pour le pluralisme par l'Arcom est néanmoins autorisée sans engagement correctif substantiel, le mécanisme d'avis conforme est transformé en pouvoir de blocage autonome de l'Arcom.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Groupes candidats à des opérations de concentration dans les médiasmoyen

Groupes potentiellement avantagés

Pluralisme de l'information

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de commerce + loi de 1986)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (code de commerce + loi de 1986) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.