Suppression de la carte scolaire (libre choix de l'établissement)

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Mesure portée par une partie de la droite (expérimentations locales de « carte scolaire assouplie » depuis 2007, débats récurrents sur sa suppression totale). Les évaluations de l'assouplissement de 2007-2010 (Fack & Grenet, École d'économie de Paris) documentent un effet de renforcement de la ségrégation sociale entre établissements dans les zones où la mesure a été appliquée, en l'absence de mécanisme correcteur.

Coût administratif de gestion des vœux et des critères de priorité, proche du dispositif Affelnet existant ; pas de transfert de moyens significatif.

Critère d'échec public : Si l'indice de ségrégation sociale entre établissements d'un même bassin augmente de plus de 10 % à 5 ans (DEPP), rétablissement d'un mécanisme de quotas de mixité par établissement.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Collèges des secteurs les moins demandés (fuite des familles les mieux informées)fort

Groupes potentiellement avantagés

Familles recherchant un établissement hors de leur secteur de résidence

Score de rupture

Rupture : réforme (22/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de l'éducation)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : collégiens scolarisés dans les collèges des secteurs les moins demandés, exposés à une dégradation de la mixité sociale, du climat scolaire et des effets de pairs documentée par l'assouplissement 2007-2010 (~570 000 personnes) : lien social

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

collégiens scolarisés dans les collèges des secteurs les moins demandés, exposés à une dégradation de la mixité sociale, du climat scolaire et des effets de pairs documentée par l'assouplissement 2007-2010 : ~570 000 personnes (DEPP: collégiens scolarisés en éducation prioritaire REP+REP à la rentrée 2024 (192 762 en REP+, 376 642 en REP)) · lien social · -0.15 à -0.05 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Fack & Grenet: évaluation de l'assouplissement de la carte scolaire 2007-2010, École d'économie de Paris (accentuation de la spécialisation sociale des établissements) ; La Vie des Idées: Carte scolaire et ségrégation : quelle place pour la mixité sociale au collège ? ; Cnesco: comment l'école amplifie les inégalités sociales et migratoires (effets de pairs et stigmatisation)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : effet sur les résultats scolaires et l'insertion ultérieure → traité par l'incidence éducation, pas par ce bloc.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Fack & Grenet: évaluation de l'assouplissement de la carte scolaire 2007-2010, École d'économie de Paris
DEPP: mixité sociale et scolaire dans les collèges, 2023

loi ordinaire (code de l'éducation) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.