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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Transports

Zones à faibles émissions (ZFE) supprimées

Signe budgétaire indéterminé -0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Le Parlement a déjà voté cette suppression : introduite par amendements LR et RN dans la loi de simplification de la vie économique, adoptée par l'Assemblée le 14 avril 2026 (275 voix contre 225) puis en CMP, elle a été censurée le 21 mai 2026 par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif (article 45): une censure de procédure, pas de fond, qui laisse la mesure entière pour 2027, où elle est portée par LR et le RN. Ses promoteurs dénoncent une « assignation à résidence » des ménages modestes équipés de véhicules anciens ; ses opposants rappellent que la pollution de l'air cause environ 40 000 décès prématurés par an (Santé publique France) et que la France sort à peine de dix ans de contentieux européen et interne sur la qualité de l'air (astreintes du Conseil d'État). La suppression exposerait la France à une reprise de ce contentieux au titre de la directive qualité de l'air, dont les ZFE sont le principal instrument dans les agglomérations en dépassement.

Gain administratif direct faible (fin du déploiement du contrôle-sanction automatisé, perte symétrique des amendes) ; la borne basse intègre le risque de reprise du contentieux qualité de l'air: le Conseil d'État a déjà liquidé plusieurs dizaines de millions d'euros d'astreintes contre l'État (affaire Les Amis de la Terre) avant de clore la procédure en 2024, et la directive européenne qualité de l'air révisée durcit les valeurs limites à l'horizon 2030. Les coûts sanitaires de la pollution ne sont pas comptés ici (métrique budgétaire).

Qui porte cette mesure ?

  • Marine Le Pen (Rassemblement national · RN)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : DroiteExtrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Qualité de l'air dans les agglomérations en dépassement (santé des habitants des zones denses)fort
  • État (risque de reprise du contentieux européen et interne sur la qualité de l'air)moyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Ménages modestes et périurbains équipés de véhicules Crit'Air 3 et plus
  • Artisans et indépendants dépendants de véhicules utilitaires anciens

Score de rupture

Rupture : réforme (25/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (l'abrogation votée en avril 2026 ayant été censurée pour une raison de procédure: cavalier législatif :, un texte dédié suffit)
  • Ampleur budgétaire: 0/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : habitants des zones auparavant couvertes par une ZFE, exposés à une pollution de l'air routière accrue après suppression du dispositif (~8 M de personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • habitants des zones auparavant couvertes par une ZFE, exposés à une pollution de l'air routière accrue après suppression du dispositif : ~8 M de personnes (Grand Paris (ZFE la plus peuplée, 5,6 M hab.) et autres agglomérations ZFE de plus de 150 000 hab. (~43 au total) ; estimation nationale de l'ordre de 8 à 10 M d'habitants en zone ZFE stricte) · santé · -0.08 à -0.02 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · pendant ≈ 5 ans · confiance C Sources : Santé publique France: impacts sanitaires de la pollution de l'air ambiant, 2021 (~40 000 décès prématurés/an, perte d'espérance de vie ~8 mois, 7 % de la mortalité totale) ; Sénat: rapport d'information n° 738 (2022-2023), zones à faibles émissions mobilité : sortir de l'impasse

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : risque de reprise du contentieux européen qualité de l'air (astreintes) → déjà dans le coût budgétaire, non recompté ici.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (l'abrogation votée en avril 2026 ayant été censurée pour une raison de procédure: cavalier législatif :, un texte dédié suffit) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.