Tarification progressive de l'électricité par tranches de consommation: fiche chiffrée

Mesure portée par EELV et LFI : une première tranche de consommation, correspondant aux usages essentiels (éclairage, froid, une partie du chauffage), est facturée à un tarif préservé ou réduit ; au-delà d'un seuil par foyer (modulé selon la composition du ménage et le mode de chauffage), le tarif au kWh augmente progressivement. L'objectif est double : inciter à la sobriété énergétique des gros consommateurs et protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes, sur le modèle proposé pour l'eau potable.

Coût nul par construction : mécanisme redistributif interne au tarif, sur le modèle du bonus-malus de la loi Brottes (Assemblée nationale, rapport n°199, 2012 : bonus de 6 €/MWh équilibrant exactement des malus de -1,50 à 4 €/MWh selon les tranches, dispositif rendu neutre financièrement par obligation légale). Le Conseil constitutionnel (décision n°2013-666 DC, 11 avril 2013) a censuré ce dispositif pour rupture d'égalité devant les charges publiques (exclusion des usages professionnels, répartition en habitat collectif), sans jamais contester sa neutralité budgétaire. Précédent étranger comparable : la CPUC (Californie, décision 24-05-028 du 15 mai 2024) a restructuré la tarification résidentielle de l'électricité à neutralité de recettes, avec une baisse du tarif volumétrique de 5 à 7 c$/kWh en contrepartie d'une part fixe modulée. Au-delà d'un certain niveau de progressivité, risque de moindre recette pour les fournisseurs et de complexité de facturation (CRE).

Critère d'échec public : Si le coût de mise en œuvre technique (compteurs, facturation par tranche et par composition du ménage) dépasse 500 M€ ou si le taux de contentieux sur le seuil applicable dépasse 5 % des foyers à 2 ans (CRE), le barème est simplifié ou abandonné.

Paramètres réglables

Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.

Surcoût de la tranche haute (% par kWh au-delà du seuil): défaut 0, réglable de 0 à 50 (-0,1 à 0,1 Md€/an par unité d'écart au défaut)

Qui porte cette mesure ?

Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Ménages gros consommateurs (résidences secondaires, chauffage électrique non rénové)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Ménages sobres et modestes (tarif de base préservé)

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret CRE
Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + décret CRE · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.