Blocage administratif des prix de l'électricité et du gaz aux ménages

Coûte 10 à 25 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Gèle administrativement les prix de vente de l'électricité et du gaz aux ménages, indépendamment du coût de fourniture, en cas de choc sur les prix de gros.

Coût budgétaire massif documenté par le précédent 2021-2024 : ~72 Md€ cumulés tous volets (électricité+gaz, ménages+entreprises, Cour des comptes, mars 2024), dont 44,2 Md€ pour le seul volet électricité 2022-2024 ; la CRE (juillet 2024) chiffre 26,3 Md€ bruts / 20,4 Md€ nets sur un périmètre plus restreint. Fourchette annuelle en cas de nouveau choc de prix de gros.

Critère d'échec public : Si le coût budgétaire annuel du dispositif dépasse 20 Md€ pendant deux années consécutives, le blocage est réexaminé sous 6 mois et remplacé par un dispositif ciblé (précédent du bouclier tarifaire 2021-2023).

Qui porte cette mesure ?

Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
Extrême droite (Rassemblement national · RN)
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise · LFI)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Finances publiques (coût budgétaire massif en cas de choc prolongé)fort
Fournisseurs d'énergie (trésorerie tendue dans l'attente de la compensation de l'État)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Ménages et entreprises consommatrices d'énergie

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (43/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
Ampleur budgétaire: 19/30 10 à 25 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 0/15 délai ≈ 0 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : ménages en situation de précarité énergétique dont le blocage administratif des prix évite, lors d'un choc sur les prix de gros, la bascule vers le renoncement au chauffage et l'exposition au froid dans le logement: l'allègement de facture lui-même étant traité séparément, hors périmètre de cet effet (~6,6 M de personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

ménages en situation de précarité énergétique dont le blocage administratif des prix évite, lors d'un choc sur les prix de gros, la bascule vers le renoncement au chauffage et l'exposition au froid dans le logement: l'allègement de facture lui-même étant traité séparément, hors périmètre de cet effet : ~6,6 M de personnes (SDES/CGDD: Thema Essentiel n°38, La précarité énergétique en 2023, juin 2025 : 3,1 millions de ménages (10,1 % de la population) en situation de précarité énergétique au sens du taux d'effort énergétique (TEE > 8 %), x 2,14 personnes/ménage (INSEE, 2023)) · santé · +0.03 à +0.1 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : SDES/CGDD: Thema Essentiel n°38, La précarité énergétique en 2023, juin 2025 : sans le bouclier tarifaire 2022-2023, le taux de précarité énergétique aurait atteint un niveau record de 17,9 %, contre 10,1 % effectivement observé ; OMS: WHO Housing and Health Guidelines, 2018 (température intérieure hivernale insuffisante associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, respiratoires et de troubles de la santé mentale, en particulier pour les personnes âgées et les malades chroniques)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : allègement de la facture d'énergie des ménages protégés par le blocage des prix (gain monétaire direct) → relève de l'incidence, non compté ici ; coût budgétaire du dispositif (compensation aux fournisseurs) → déjà compté dans le coût brut de la mesure.

Mesures proches

Fin du soutien public à l'éolien en mer au-delà de 100 €/MWh 0,1 à 0,5 Md€/an

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 0 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.