Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Tarif réglementé de l'électricité étendu à tous les particuliers et TPE
Coûte 0,5 à 1,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Élargit l'éligibilité au tarif réglementé de vente (TRV) d'électricité à l'ensemble des particuliers et très petites entreprises.
Coût de compensation aux fournisseurs alternatifs et risque de subvention croisée si les prix de marché s'envolent (CRE).
Qui porte cette mesure ?
- Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : Gauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Fournisseurs alternatifs d'électricité (érosion de la base de clients captable)fort
Groupes potentiellement avantagés
- Ménages et TPE (visibilité et stabilité des prix)
Score de rupture
Rupture : réforme (26/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
- Ampleur budgétaire: 5/30 0,5 à 1,5 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Accélération du développement de l'éolien en mer -2 à -1 Md€/an
- Blocage administratif des prix de l'électricité et du gaz aux ménages -25 à -10 Md€/an
- Contrats industriels d'électricité à prix coûtant, sous forme de CfD euro-compatibles -0,2 à -0 Md€/an
- Raccordement électrique des data centers en 18 mois, sous conditions -0,5 à -0,2 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- CRE: Commission de régulation de l'énergie, rapport sur les tarifs réglementés
- Médiateur national de l'énergie: Rapport annuel d'activité 2025 (28 076 litiges enregistrés, 10,5 M€ de dédommagements obtenus pour les consommateurs)
loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.