Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Contrats industriels d'électricité à prix coûtant, sous forme de CfD euro-compatibles
Coûte 0,1 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La réforme du marché européen de l'électricité (règlement UE 2024/1747) autorise et encourage le recours aux contrats pour différence (CfD) et aux contrats d'achat de long terme (PPA) pour les actifs de production existants, en substitut du système ARENH appelé à s'éteindre fin 2025. Cette mesure généralise, pour les industriels électro-intensifs (sidérurgie, chimie, papier, aluminium), des contrats de long terme adossés au coût complet de production du parc nucléaire existant (« prix coûtant »), avec un mécanisme de reversement à l'État des recettes en cas de prix de marché supérieur au prix du contrat, symétrique du soutien versé en cas de prix de marché inférieur : conformément au nouveau cadre européen des CfD.
Coût administratif de mise en place et de garantie des contrats ; le mécanisme est principalement un transfert de rente entre EDF et les industriels, quasi neutre pour le budget de l'État à moyen terme (CRE, évaluation du dispositif transitoire post-ARENH).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- EDF (marge de trading réduite sur les volumes contractualisés)faible
Groupes potentiellement avantagés
- Industriels électro-intensifs (visibilité et compétitivité du prix de l'électricité)
- Emploi industriel dans les filières électro-intensives
Score de rupture
Rupture : ajustement (18/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret + notification à la Commission européenne (compatibilité du cadre CfD)
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Accélération du développement de l'éolien en mer -2 à -1 Md€/an
- Blocage administratif des prix de l'électricité et du gaz aux ménages -25 à -10 Md€/an
- Raccordement électrique des data centers en 18 mois, sous conditions -0,5 à -0,2 Md€/an
- Moratoire sur les nouvelles implantations d'éoliennes terrestres 0,3 à 1,2 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Règlement (UE) 2024/1747: réforme de l'organisation du marché de l'électricité de l'Union
- CRE: Commission de régulation de l'énergie, rapport sur le dispositif transitoire post-ARENH (accords de long terme EDF-industriels), 2024
- Cour des comptes: L'organisation des marchés de l'électricité, 2022
loi ordinaire + décret + notification à la Commission européenne (compatibilité du cadre CfD) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.