Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Objectif contraignant de sobriété énergétique du secteur public
≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B
Fixe un objectif contraignant de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments et flottes publics par rapport à 2019.
Coût nul au défaut (objectif -10 % déjà affiché par le plan de sobriété de l'État) ; investissement croissant au-delà, en partie autofinancé par les économies d'énergie (ADEME).
Paramètres réglables
Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.
- Réduction visée (% vs 2019): défaut 10, réglable de 0 à 30 (-0,1 à -0 Md€/an par unité d'écart au défaut)
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Budget de l'État (charges énergétiques réduites à terme)
Score de rupture
Rupture : ajustement (8/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 4/30 décret
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Accélération du développement de l'éolien en mer -2 à -1 Md€/an
- Raccordement électrique des data centers en 18 mois, sous conditions -0,5 à -0,2 Md€/an
- Moratoire sur les nouvelles implantations d'éoliennes terrestres 0,3 à 1,2 Md€/an
- Fin du soutien public à l'éolien en mer au-delà de 100 €/MWh 0,1 à 0,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Ministère de la Transition écologique: Plan de sobriété énergétique (6 octobre 2022)
- Circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l'État: Légifrance
décret · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.