Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Extension de l'obligation solaire aux toitures de toutes les constructions neuves
Coûte 0,1 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER, mars 2023) a instauré une obligation d'équipement en procédés de production d'énergie renouvelable ou de végétalisation pour les nouvelles constructions commerciales, industrielles, logistiques et les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m², avec une montée en charge par seuil de surface. Les maisons individuelles neuves restent hors du champ de l'obligation. Cette mesure étend l'obligation à toute construction neuve à usage d'habitation, avec une clause de dérogation pour les toitures mal orientées ou les zones patrimoniales protégées.
Coût d'accompagnement (contrôle, dérogations, soutien aux ménages modestes primo-accédants pour absorber le surcoût de construction) ; le coût de l'équipement lui-même est privé, supporté par le maître d'ouvrage (ADEME, Observatoire de l'immobilier durable).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Promoteurs et constructeurs de maisons individuelles (surcoût de construction répercuté)moyen
- Primo-accédants (hausse du prix des logements neufs)faible
Groupes potentiellement avantagés
- Filière photovoltaïque française
- Production d'électricité renouvelable décentralisée
Score de rupture
Rupture : réforme (24/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (extension de l'art. 40 de la loi APER) + décret
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 5/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Accélération du développement de l'éolien en mer -2 à -1 Md€/an
- Raccordement électrique des data centers en 18 mois, sous conditions -0,5 à -0,2 Md€/an
- Moratoire sur les nouvelles implantations d'éoliennes terrestres 0,3 à 1,2 Md€/an
- Fin du soutien public à l'éolien en mer au-delà de 100 €/MWh 0,1 à 0,5 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, art. 40
- ADEME: évaluation de l'obligation solaire dans le bâtiment
- Observatoire de l'immobilier durable (OID): impact de l'obligation solaire sur le coût de construction
loi ordinaire (extension de l'art. 40 de la loi APER) + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.