Moratoire sur les nouvelles implantations d'éoliennes terrestres: fiche chiffrée

Mesure passée près de l'adoption en juin 2025 : un amendement LR soutenu par le RN instaurant un moratoire sur les nouvelles autorisations éoliennes et photovoltaïques a été adopté dans la proposition de loi Gremillet, avant que le texte entier ne soit rejeté en vote solennel (24 juin 2025). Le gouvernement a ensuite opté pour une voie médiane : la PPE3, publiée par décret en février 2026, acte un ralentissement du rythme éolien et solaire au profit de la relance nucléaire, sans moratoire légal. Cette fiche chiffre le moratoire complet : arrêt des nouvelles autorisations d'éoliennes terrestres. Les contrats de soutien déjà signés (obligation d'achat ou complément de rémunération, engagements pour 15 à 20 ans) restent des engagements contractuels de l'État ; les dénoncer unilatéralement exposerait à un contentieux indemnitaire massif des porteurs de projets (atteinte au droit de propriété et aux conventions en cours, art. 1er du protocole 1 CEDH). Cette fiche chiffre l'arrêt des nouveaux projets et de leurs soutiens futurs, non le démantèlement du parc existant ni la résiliation des contrats en cours.

Économie sur les charges de service public de l'énergie (SPE) évitées par l'arrêt des nouveaux engagements de soutien à l'éolien terrestre, nette du coût de production de substitution nécessaire pour tenir la trajectoire de décarbonation. Chiffrage par analogie : écart entre le tarif de soutien à l'éolien terrestre (97,5 €/MWh en obligation d'achat, 78 €/MWh en complément de rémunération en 2024, Cour des comptes) et le prix de marché de référence (de l'ordre de 40 à 50 €/MWh), appliqué au volume de nouvelles capacités non installées par rapport à la trajectoire de la PPE3 (31 GW visés en 2030 contre 22,9 GW installés fin 2024), effet qui s'accumule au fil des années de moratoire. L'éolien terrestre ne représente déjà que 5 % des charges SPE liées aux EnR électriques prévisionnelles pour 2025 (environ 0,3 Md€ sur ~6 Md€, CRE, juillet 2025) : l'essentiel de l'économie porte sur les engagements futurs non souscrits, non sur le stock existant. Les 87 Md€ d'engagements déjà signés (dont 5,5 Md€ pour l'éolien terrestre) restent dus et ne sont pas concernés par cette fiche.

Critère d'échec public : Si RTE constate un risque de non-respect de la trajectoire de sécurité d'approvisionnement électrique (bilan prévisionnel) imputable à l'arrêt de l'éolien terrestre, le moratoire est levé pour les projets déjà instruits.

Qui porte cette mesure ?

Extrême droite (Rassemblement national · RN)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Filière industrielle de l'éolien terrestre (emplois de fabrication, installation et maintenance)fort
Collectivités percevant l'IFER et les retombées fiscales de l'éolienmoyen

Groupes potentiellement avantagés

Riverains opposés aux nouvelles implantations
Charges de service public de l'énergie (économie sur les soutiens futurs non engagés)

Score de rupture

Rupture : réforme (25/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret (gel des autorisations) ; les contrats de soutien déjà signés restent dus (risque contentieux indemnitaire en cas de résiliation, art. 1 protocole 1 CEDH)
Ampleur budgétaire: 4/30 0,3 à 1,2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : riverains des futures implantations éoliennes terrestres évitées par le moratoire, épargnés de la gêne acoustique associée aux parcs (~200 000 personnes) : environnement

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

riverains des futures implantations éoliennes terrestres évitées par le moratoire, épargnés de la gêne acoustique associée aux parcs : ~200 000 personnes (Estimation par analogie : ~700 000 personnes exposées à plus de 30 dBA de bruit éolien pour le parc terrestre en service (Environnement, Risques & Santé, 2019, données 2017), rapportée à l'écart entre la trajectoire PPE3 (31 GW visés en 2030) et la puissance installée fin 2024 (22,9 GW, Cour des comptes) que le moratoire empêche de combler) · environnement · +0.01 à +0.06 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : ANSES: Évaluation des effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens, avis et rapport d'expertise, 30 mars 2017 (aucun effet sanitaire direct démontré au-delà de la gêne liée au bruit audible ; recommande le renforcement de l'information des riverains) ; Environnement, Risques & Santé: Exposition de la population au bruit émis par les éoliennes en France métropolitaine, 2019 (~700 000 personnes exposées à plus de 30 dBA) ; CSA: sondage auprès de riverains de parcs éoliens résidant à moins de 1 000 m, 2022 (7 % se disent gênés par le bruit des pales)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : charges de service public de l'énergie évitées par l'arrêt des nouveaux soutiens → déjà comptées dans le coût budgétaire de la mesure.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

décret (gel des autorisations) ; les contrats de soutien déjà signés restent dus (risque contentieux indemnitaire en cas de résiliation, art. 1 protocole 1 CEDH) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.