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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Institutions

RIC intégral (toutes matières, y compris constitutionnelles et abrogatives)

Coûte 0,4 à 0,7 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Version maximaliste du RIC, sans exclusion de champ : matières fiscales, droits fondamentaux, révision constitutionnelle et abrogation de lois votées deviennent soumissibles à référendum d'initiative citoyenne. Le Conseil d'État a documenté dans son avis de 2019 sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique les risques d'instabilité juridique d'un dispositif sans garde-fous, en comparaison notamment du modèle suisse de votations fédérales, qui conserve des limites matérielles strictes.

Même base de coût unitaire que le RIC encadré : environ 130 M€ pour une consultation nationale de type référendum (ministère de l'Intérieur, référendum du 29 mai 2005) et 166-171 M€ pour une consultation de type élections nationales à deux tours (ministère de l'Intérieur, législatives anticipées de 2024). L'absence de toute exclusion de champ (matières fiscales, droits fondamentaux, révision constitutionnelle, abrogation de lois) conduit à retenir une fréquence plus élevée que le RIC encadré: hypothèse de 3 à 4 consultations nationales par an, propre à la fiche, calibrée par analogie avec l'intensité des votations fédérales suisses (plusieurs journées de vote par an) sans que cette comparaison institutionnelle puisse être transposée strictement. Fourchette : 390 à 680 M€/an, soit -0,39 à -0,68 Md€, à laquelle s'ajoute un coût de contentieux non chiffré séparément.

Critère d'échec public : Si plus de 3 référendums aboutissent en 5 ans à l'abrogation de dispositifs protégeant des droits fondamentaux reconnus par le Conseil constitutionnel, ou si la participation moyenne descend sous 20 %, suspension du dispositif et retour au RIC encadré.

Qui porte cette mesure ?

  • Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
  • Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise · LFI)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême gaucheExtrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Minorités protégées par des droits soumis ailleurs à des garanties non référendairesfort
  • Sécurité juridique des normes constitutionnelles et législativesfort

Groupes potentiellement avantagés

  • Mouvements citoyens demandant un contrôle direct total sur la loi

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (55/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 30/30 révision constitutionnelle profonde (refonte des art. 11 et 89)
  • Ampleur budgétaire: 3/30 0,4 à 0,7 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 16/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 5 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : électeurs inscrits bénéficiant d'un droit de référendum d'initiative citoyenne sans restriction de champ (y compris révision constitutionnelle et abrogation de lois): utilité procédurale du sentiment de contrôle direct sur la loi, sur le modèle des votations fédérales suisses (~48,7 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • électeurs inscrits bénéficiant d'un droit de référendum d'initiative citoyenne sans restriction de champ (y compris révision constitutionnelle et abrogation de lois): utilité procédurale du sentiment de contrôle direct sur la loi, sur le modèle des votations fédérales suisses : ~48,7 M de personnes (Ministère de l'Intérieur: 48,7 millions d'électeurs inscrits sur les listes électorales, élection présidentielle 2022) · autonomie · +0.04 à +0.1 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Bruno S. Frey, Alois Stutzer: « Happiness, Economy and Institutions », The Economic Journal, vol. 110, 2000 : effet de la démocratie directe sur la satisfaction de vie déclarée dans les cantons suisses, de l'ordre de 0,03 à 0,11 point sur échelle 10, maximal pour les dispositifs les plus étendus (proches d'un RIC sans restriction de champ) ; Chancellerie fédérale suisse: statistiques des votations fédérales (contexte institutionnel suisse ancien et stabilisé ; transposition à un RIC intégral français à traiter avec grande prudence)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : confiance démocratique collective et légitimité du système politique → bien collectif non individualisé, hors périmètre ; coût d'organisation et de contentieux des consultations → déjà compté en cout.brut.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

révision constitutionnelle profonde (refonte des art. 11 et 89) · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.