Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Trajectoire fiscale du prix du paquet de cigarettes
≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade A
Le curseur représente une cible de prix de détail atteinte par une hausse de l'accise sur les cigarettes votée en loi de finances. Il ne modélise ni un prix minimum administratif, ni une modification imposée de la marge des fabricants ou des buralistes. Le lien budgétaire porte uniquement sur cette transmission fiscale explicite, sous une plage d'élasticité et de report vers le marché parallèle.
Coût nul au défaut (~12 €, niveau 2026). Le mécanisme modélisé est exclusivement une hausse d'accise portant le prix cible : chaque euro supplémentaire correspond à +0,3 à +0,6 Md€/an de recettes fiscales nettes dans la plage retenue, sous réserve de l'élasticité de consommation et du report vers le marché parallèle aux prix les plus élevés.
Paramètres réglables
Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.
- Prix cible du paquet obtenu par l'accise (€): défaut 12, réglable de 10 à 20 (0,3 à 0,6 Md€/an par unité d'écart au défaut)
Qui porte cette mesure ?
- Gauche sociale-écologiste (Parti socialiste · PS)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Buralistes en zone frontalière (marché parallèle documenté)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Recettes de l'Assurance Maladie
- Santé publique (baisse du tabagisme, effet-prix documenté)
Score de rupture
Rupture : ajustement (17/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Taxation de l'alcool au gramme d'alcool pur, quelle que soit la boisson 1 à 3 Md€/an
- Plan national bruit : radars sonores généralisés, cartes en temps réel et isolation ciblée écoles-hôpitaux -0,3 à -0,1 Md€/an
- Cannabis : dépénalisation pleine de l'usage simple 0,1 à 0,3 Md€/an
- Cannabis : légalisation encadrée et régulée de la production et de la vente 2 à 2,8 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Santé publique France: baromètre tabac, résultats édition 2024 (publié 2025)
- DGDDI/MILDECA: étude TAFE sur le marché du tabac échappant à la fiscalité nationale, 2025
loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.