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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Défense

Préférence européenne dans les achats publics d'armement

Coûte 0,1 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

S'appuie sur les critères de « contenu européen » déjà introduits par le règlement établissant le programme européen pour l'industrie de défense (EDIP) pour généraliser une préférence européenne dans les achats publics d'armement français et pousser son extension au niveau de l'Union. L'objectif est de consolider les carnets de commandes de la base industrielle et technologique de défense européenne, au prix d'un renoncement ponctuel à des équipements extra-européens parfois moins coûteux à court terme.

Surcoût lié au renoncement à des équipements extra-européens ponctuellement moins coûteux (États-Unis, Israël, Corée du Sud), compensé partiellement par les effets d'échelle sur la BITD européenne.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Fournisseurs extra-européens (États-Unis, Israël, Corée du Sud) et armées privées de certains choix moins coûteux à court termemoyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Base industrielle et technologique de défense européenne (carnets de commandes, effets d'échelle)

Score de rupture

Rupture : ajustement (15/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 8/30 code de la commande publique (marchés de défense) + règlement UE EDIP
  • Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

code de la commande publique (marchés de défense) + règlement UE EDIP · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.