Calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques durci

Coûte 0,2 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La trajectoire de la loi Climat et Résilience (G interdit en 2025, F en 2028, E en 2034) est jugée trop lente par les associations environnementales et de lutte contre la précarité énergétique au regard de l'urgence climatique et sanitaire des passoires thermiques. La mesure avance chaque échéance de deux ans (G en 2025 maintenu, F en 2026, E en 2032) et instaure une amende administrative pour les bailleurs n'ayant engagé aucun devis de travaux un an avant l'échéance qui les concerne.

Surcroît de recours à MaPrimeRénov' du fait de l'avancement des échéances (ADEME), partiellement compensé par la recette des amendes administratives pour absence de travaux engagés.

Critère d'échec public : Si le taux de logements F et G effectivement rénovés ou retirés du marché locatif atteint moins de la moitié de l'objectif à l'échéance avancée (ONPE), un délai de grâce d'un an est accordé aux bailleurs ayant un devis de travaux signé.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Améliore la situation de ≈ 1,1 million de personnes : SDES/ONRE: Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025 (1,1 M de logements F-G dans le parc locatif privé ; 3,9 M de résidences principales F-G au total)

Ménages (et non personnes) locataires des 1,1 M de passoires énergétiques (étiquettes F-G) du parc locatif privé au 1er janvier 2025 (SDES), premiers bénéficiaires de l'avancement des échéances de rénovation ou de retrait du marché. Les propriétaires bailleurs contraints figurent parmi les perdants, sans effectif publié (un bailleur peut détenir plusieurs logements).

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Propriétaires bailleurs de logements F et G ne pouvant financer les travaux dans les nouveaux délaismoyen

Groupes potentiellement avantagés

Locataires de passoires thermiques (sortie plus rapide du parc dégradé)
Trajectoire de décarbonation du parc de logements

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : locataires des logements F et G du parc locatif privé, sortant plus rapidement de la précarité énergétique du fait de l'avancement des échéances d'interdiction de location (~2,3 M de personnes) : logement

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

locataires des logements F et G du parc locatif privé, sortant plus rapidement de la précarité énergétique du fait de l'avancement des échéances d'interdiction de location : ~2,3 M de personnes (SDES/ONRE: 1,1 M de logements F-G dans le parc locatif privé au 1er janvier 2025, x 2,14 personnes/ménage (INSEE, 2023)) · logement · +0.1 à +0.3 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · pendant ≈ 5 ans · confiance B Sources : Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE): le parc de passoires thermiques ; Fondation Abbé Pierre: rapport annuel sur l'état du mal-logement en France (confort thermique, factures, santé)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : surcroît de recours à MaPrimeRénov' → déjà dans le coût budgétaire, non recompté ici.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.