Extinction commerciale organisée du jeu d'argent problématique, ciblée paris sportifs

Paquet structurel visant à éteindre commercialement le modèle qui rend le jeu d'argent addictogène, ciblé en priorité sur les paris sportifs en ligne, segment le plus dynamique et le plus jeune du marché français (1 766 M€ de produit brut des jeux - PBJ - en ligne en 2025, +10,4 %, pour 11 517 M€ de mises, +12 %, selon l'Autorité nationale des jeux - ANJ). Six volets : (a) Interdiction totale de la publicité et du sponsoring des jeux d'argent, sur le modèle du « decreto dignità » italien (décret-loi n°87 du 12 juillet 2018, en vigueur depuis le 14 juillet 2018, étendu au 1er janvier 2019 au parrainage sportif et culturel). En France, aujourd'hui, aucune interdiction de ce type n'existe : la publicité est seulement encadrée (plans publicitaires soumis à avis de l'ANJ, interdiction de cibler les mineurs, mentions obligatoires, interdiction depuis 2023 d'associer le pari à la réussite sociale). Les opérateurs ont engagé 670 M€ de dépenses promotionnelles en 2024 et prévoyaient une enveloppe en hausse pour 2025-2026. Le précédent italien montre des effets mitigés : les clubs de football ont perdu environ 120 M€/an de recettes de sponsoring et son efficacité sur la réduction du jeu problématique est contestée, avec un report documenté vers des opérateurs offshore non agréés: un risque à anticiper par un contrôle renforcé des sites illégaux. (b) Carte joueur universelle : limites de dépôt et de mise obligatoires dès l'inscription (l'ANJ les impose déjà en partie) mais rendues non désactivables avant 25 ans, en s'appuyant sur l'infrastructure existante du registre national d'interdiction volontaire de jeux de l'ANJ. Le modèle britannique GAMSTOP, financé intégralement par l'industrie et gratuit pour l'État et les joueurs, sert de référence de financement. (c) Interdiction des produits de compulsion : micro-paris en direct (in-play) et cotes boostées. Contrairement à une lecture optimiste du droit existant, l'ANJ n'a pas interdit les cotes boostées à ce jour (juillet 2026) : elle plafonne le taux de retour joueur (TRJ) moyen à 85 % pour les paris sportifs en ligne et examine les plans promotionnels, mais les cotes boostées et freebets restent autorisés et representent la majorité des budgets de gratification financière des opérateurs (58 % des 695 M€ prévus en 2025). Leur interdiction est donc une mesure nouvelle. (d) Affichage obligatoire, sur chaque interface de jeu, de l'espérance de perte statistique du joueur (mise x (1 - TRJ)), au-delà des mentions actuelles de prévention. (e) Fin de l'État croupier : cession de la participation résiduelle de l'État dans FDJ United, actuellement de 20,46 % du capital (27,16 % des droits de vote grâce aux droits de vote double), héritée de la privatisation partielle de 2019 (l'État détenait 72 % avant l'introduction en bourse). Bascule concomitante de la fiscalité vers le produit brut généré par les joueurs à risque, dans le prolongement du relèvement de taux déjà voté en LFSS 2025 (prélèvements obligatoires portés à 59,3 % du PBJ des paris sportifs en ligne depuis le 1er juillet 2025). Le produit de la fiscalité résiduelle finance le sport amateur. (f) Clause d'extinction pré-votée : si le jeu problématique (joueurs à risque modéré et excessifs, dont la part dans le PBJ est mesurée par l'ANJ et l'OFDT) n'a pas été divisé par deux en cinq ans, bascule automatique et déjà votée vers un monopole d'État sans but lucratif sur les paris sportifs. Contexte chiffré : selon l'OFDT, 63 % du PBJ des paris sportifs provient de joueurs en situation d'addiction ou de perte de contrôle (l'ANJ évoque un chiffre convergent, supérieur à 60 % pour le chiffre d'affaires en ligne) ; le nombre de joueurs problématiques est passé de 600 000 en 2010 (1,3 % des adultes) à environ 1,2 million en 2023 (2,5 %), dont 400 000 joueurs excessifs. Les publicités de paris sportifs ciblent en priorité les jeunes hommes (20 % des garçons de 17 ans ont parié dans l'année contre 2,7 % des filles) et mettent en scène des quartiers populaires dans 18 % des cas (étude OFDT sur 124 publicités, avril 2025). Une proposition de loi portée par le député écologiste Emmanuel Duplessy, avec plus de 50 cosignataires (n°2899, déposée le 9 juin 2026, soutenue par l'association Addictions France) vise déjà à restreindre la publicité des paris sportifs, sans toutefois aller jusqu'à l'interdiction totale ni traiter les volets carte joueur, produits de compulsion ou actionnariat de l'État : elle n'était pas votée à la date de rédaction (juillet 2026).

Calcul en régime de croisière (horizon 5 ans), à partir des données ANJ 2025 : PBJ des paris sportifs en ligne 1,766 Md€, prélèvements obligatoires portés à 59,3 % du PBJ depuis le 1er juillet 2025 (LFSS 2025), soit une recette fiscale et sociale actuelle d'environ 1,05 Md€/an sur ce seul segment. Selon l'ANJ et l'OFDT, plus de 60 % de ce PBJ provient de joueurs en situation de jeu problématique ; si la carte joueur et la fin de la publicité divisent par deux ce segment (objectif même de la clause d'extinction), le PBJ total recule mécaniquement d'environ 30 % (0,4 x PBJ inchangé + 0,5 x 0,6 x PBJ), soit environ -0,31 Md€/an de recettes sur les seuls paris sportifs. S'ajoute la perte du dividende versé à l'État actionnaire lors de la cession de sa participation de 20,46 % dans FDJ United : sur un capital de 185,27 millions d'actions, l'État en détient environ 37,9 millions, et le dividende proposé au titre de 2025 (2,10 €/action) représente environ 0,08 Md€/an de flux perdu en régime récurrent (le produit ponctuel de la cession elle-même n'est pas comptabilisé ici, le cadre ne retenant que les flux annuels récurrents). Les coûts de contrôle (carte joueur, ANJ, DGCCRF) sont supposés financés par les opérateurs, sur le modèle du dispositif britannique GAMSTOP, financé par l'industrie et gratuit pour l'État. La borne basse (-0,45) intègre le risque, documenté en Italie après le decreto dignità, d'un report vers des opérateurs non agréés qui aggraverait la perte de recettes sans réduire le jeu problématique. Les coûts sociaux évités ne sont pas chiffrés : selon l'OFDT, jusqu'à 90 % du coût sociétal du jeu problématique tient à des répercussions familiales et financières indirectes (endettement, ruptures) pour lesquelles aucune valorisation monétaire agrégée n'est disponible à ce jour.

Critère d'échec public : Si la part du jeu problématique dans le produit brut des jeux des paris sportifs (mesurée par l'enquête OFDT sur les jeux d'argent et de hasard et le baromètre de l'ANJ) n'a pas été divisée par deux dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur, bascule automatique et pré-votée vers un monopole d'État sans but lucratif sur les paris sportifs: la clause d'extinction est un mécanisme constitutif de la mesure, pas une option de sortie ajoutée après coup.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (35/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : joueurs à risque modéré et joueurs excessifs de paris sportifs, pour lesquels la réduction de l'exposition publicitaire, l'interdiction des produits de compulsion (cotes boostées, paris en direct) et l'instauration d'une carte joueur à limites non désactivables réduisent la sévérité du trouble du jeu et améliorent la qualité de vie (~1,2 M de personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Mesures proches

• Taxation de l'alcool au gramme d'alcool pur, quelle que soit la boisson 1 à 3 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Autorité nationale des jeux (ANJ), Bilan du marché des jeux d'argent et de hasard 2025 (PBJ paris sportifs en ligne 1 766 M€, mises 11 517 M€, PBJ total 14,1 Md€)
• OFDT, Les jeux d'argent et de hasard en France en 2024 (63 % du PBJ des paris sportifs issu de joueurs en situation d'addiction ou de perte de contrôle ; 1,2 million de joueurs problématiques, dont 400 000 excessifs)
• OFDT, Contenus des publicités sur les paris sportifs en ligne (ciblage des jeunes hommes et des quartiers populaires), avril 2025
• Conseil des prélèvements obligatoires / Cour des comptes, Rationaliser la fiscalité des jeux d'argent et de hasard, décembre 2024
• Légifrance, Code de la sécurité sociale, prélèvements sur les jeux et paris (relèvement à 59,3 % du PBJ des paris sportifs en ligne au 1er juillet 2025, LFSS 2025)
• FDJ United, gouvernance et structure de l'actionnariat (État : 20,46 % du capital, 27,16 % des droits de vote)
• Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Italie), articolo 9 comma 1 du décret-loi n°87 du 12 juillet 2018 (decreto dignità)
• Withers, The implications of Italy's ban on gambling advertisements (pertes de sponsoring sportif, report vers des opérateurs offshore)
• Assemblée nationale, Proposition de loi n°2899 visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs (E. Duplessy, 9 juin 2026)
• Association Addictions France, Marketing des paris sportifs : soutien à la proposition de loi Duplessy
• UK Gambling Commission, Self-exclusion (GAMSTOP, financé par l'industrie, gratuit pour l'utilisateur et l'État)

loi ordinaire + loi de finances (cession de participation, fiscalité) + décret d'application ANJ · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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