Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Interdiction des PFAS et perturbateurs endocriniens par classes chimiques entières
Coûte 0 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 (proposition du député écologiste Nicolas Thierry, adoptée à l'unanimité du Sénat) a posé les premiers jalons : interdiction des cosmétiques, farts et textiles grand public contenant des PFAS depuis le 1er janvier 2026, extension à tous les textiles en 2030, trajectoire de réduction des rejets aqueux industriels, et redevance pollueur-payeur (décret du 27 juin 2026, effective au 1er septembre 2026) : 100 € par 100 g de PFAS rejetés au-delà de 100 g/an, sur une liste fermée de 28 substances: environ 200 sites industriels concernés. Cette loi conserve toutefois la logique « molécule par molécule » et, sous la pression du groupe Seb (Tefal), les ustensiles de cuisine en PTFE ont été exclus du périmètre: un retrait que le rapporteur a qualifié de « regret immense ». Les perturbateurs endocriniens ne sont couverts, au niveau européen, que par des classes de danger d'étiquetage (règlement CLP 2023/707), pas par une interdiction. La restriction PFAS universelle sous REACH (dossier de cinq États déposé en 2023 à l'ECHA) n'aboutira pas avant une décision de la Commission attendue en 2027. La mesure comble cet écart : interdiction par classes chimiques entières (PFAS et perturbateurs endocriniens) pour tout usage non essentiel: fermant l'exemption des ustensiles de cuisine :, dérogations à durée limitée et motivées sur le modèle des autorisations REACH, redevance élargie à l'ensemble des classes et milieux affectée à la substitution industrielle et à la dépollution, pollueur-payeur rétroactif là où la connaissance du risque est documentée (principe aujourd'hui plaidé au contentieux contre l'État par Notre Affaire à Tous, Bloom et Générations Futures, mais absent de la loi), généralisation de la biosurveillance nationale (au-delà d'Esteban 2014-2016 et de sa suite Albane) et publication obligatoire des résultats d'analyse de l'eau potable commune par commune: transparence aujourd'hui assurée par des cartes associatives (Générations Futures, UFC-Que Choisir) et le portail du BRGM, sans obligation légale systématique. Le besoin de dépollution de l'eau est chiffré entre 0,7 et 12 Md€/an selon les scénarios de traitement (Forever Lobbying Project) ; le coût sanitaire des PFAS en Europe entre 52 et 84 Md€/an (Conseil nordique des ministres).
Solde net pour les finances publiques de trois blocs : (1) dépenses nouvelles: instruction des dérogations « usage essentiel » (mécanisme calqué sur les autorisations REACH), extension du programme de biosurveillance Esteban/Albane (Santé publique France/Anses), publication systématique des analyses d'eau, fonds de substitution pour les PME ; (2) recettes: redevance élargie à toutes les classes et à tous les milieux, dont l'assiette actuelle (28 substances, ~200 sites, 100 €/100 g) produit un rendement qualifié de quasi symbolique par Générations Futures face à un besoin de dépollution documenté de 0,7 à 12 Md€/an ; (3) recettes différées et incertaines du pollueur-payeur rétroactif (contentieux pluriannuel), non comptées. Tant que le barème élargi n'est pas calé au niveau des coûts de dépollution, le solde reste entre -0,3 et 0 Md€/an.
Critère d'échec public : Si le mécanisme de dérogation « usage essentiel » se transforme en liste d'exemptions élargie sous pression sectorielle (répétition du précédent des ustensiles de cuisine de 2025), ou si la biosurveillance généralisée et la publication commune par commune ne sont pas effectives sous trois ans, ou si la redevance élargie ne couvre pas une part croissante et publiée des besoins de dépollution → révision du barème et du périmètre des dérogations.
Qui porte cette mesure ?
- Gabriel Attal (Renaissance · RE)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : Gauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Industriels de la fluorochimie et utilisateurs de PFAS et de perturbateurs endocriniens (plastiques, semi-conducteurs, traitements de surface)fort
- Fabricants d'ustensiles de cuisine en PTFE (groupe Seb/Tefal), dont l'exemption de 2025 serait ferméemoyen
- Filières textiles techniques et emballages sans solution de substitution immédiate (dérogations datées payantes)moyen
- Sites industriels historiques visés par le pollueur-payeur rétroactifmoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Population exposée aux PFAS et perturbateurs endocriniens via l'eau, l'alimentation et les produits de consommation
- Collectivités et syndicats d'eau potable (financement de la dépollution par la redevance élargie)
- Femmes enceintes et petite enfance (fenêtre critique d'exposition, priorité de la biosurveillance)
- Entreprises de la chimie de substitution et de la dépollution
Score de rupture
Rupture : réforme (38/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de l'environnement, code de la santé publique) + négociation de la restriction universelle REACH (décision UE attendue 2027)
- Ampleur budgétaire: 1/30 0 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 20/25 4 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
Sources et mise en œuvre
- Légifrance: Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
- Assemblée nationale: dossier législatif « Protéger la population des risques liés aux PFAS » (exemption des ustensiles de cuisine actée en séance, 2024-2025)
- Banque des Territoires: Rejets de PFAS dans l'eau : les modalités de la redevance fixées par décret du 27 juin 2026 (100 €/100 g au-delà de 100 g/an, 28 substances, ~200 sites)
- ECHA: calendrier d'évaluation de la restriction universelle PFAS sous REACH (avis RAC/SEAC, décision Commission attendue 2027)
- Règlement délégué (UE) 2023/707: classes de danger CLP pour les perturbateurs endocriniens (étiquetage obligatoire 2025-2026, sans interdiction)
- Santé publique France: imprégnation de la population française par les composés perfluorés (étude Esteban 2014-2016) et programme Albane
- Sénat: question écrite 2026 sur le financement de la dépollution de l'eau potable face aux polluants éternels
- Nordic Council of Ministers: The cost of inaction (coût sanitaire des PFAS en Europe : 52-84 Md€/an)
- Générations Futures: Le coût de la pollution PFAS (dépollution France : 0,71 à 12,2 Md€/an selon scénarios, janvier 2026)
loi ordinaire (code de l'environnement, code de la santé publique) + négociation de la restriction universelle REACH (décision UE attendue 2027) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.