Autorisation encadrée des nouvelles techniques génomiques (NBT/NGT)

Signe budgétaire indéterminé -0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La Commission européenne a proposé le 5 juillet 2023 un règlement (COM(2023) 411) distinguant, parmi les plantes obtenues par nouvelles techniques génomiques, une catégorie 1 jugée équivalente aux variétés conventionnelles (exemptée de l'autorisation OGM mais soumise à enregistrement et étiquetage des semences) et une catégorie 2 restant sous le régime OGM plein. Cette option anticipe et transpose ce cadre encadré, avec exclusion explicite des variétés NGT du mode de production biologique, sous réserve de son adoption définitive par les colégislateurs européens.

Création d'un registre de traçabilité des variétés NGT de catégorie 1 (coût administratif) partiellement compensée par l'allègement des procédures d'autorisation OGM pour ces variétés, dont le nombre reste incertain (dépend du rythme d'homologation).

Critère d'échec public : Si le règlement européen sur les nouvelles techniques génomiques n'est pas adopté ou si les négociations interinstitutionnelles échouent à 3 ans → maintien du droit existant (assimilation OGM pleine) et suspension du cadre national anticipé.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Agriculture biologique et filières « sans OGM » (risque de confusion pour les consommateurs et de contamination variétale)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Semenciers et instituts de recherche en génomique végétale
Filières en quête de variétés plus résistantes à la sécheresse et aux maladies

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 règlement UE + loi ordinaire de transposition nationale
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Commission européenne: proposition de règlement sur les nouvelles techniques génomiques, COM(2023) 411, 5 juillet 2023
INRAE: évaluation des nouvelles techniques génomiques en sélection végétale
Haut Conseil des biotechnologies: avis sur les nouvelles techniques d'obtention variétale

règlement UE + loi ordinaire de transposition nationale · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.