IA Act : application stricte renforcée (moyens de contrôle nationaux)

Coûte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Renforce l'autorité de surveillance du marché désignée en France (CNIL pour les données personnelles, autorités sectorielles pour le reste) avec des équipes d'audit technique dédiées aux systèmes d'IA à haut risque (art. 6 et annexe III de l'IA Act : recrutement, éducation, justice, santé, sécurité). Contrôles a priori renforcés avant mise sur le marché et sanctions dissuasives alignées sur le plafond du règlement (jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial).

Coût des effectifs et moyens techniques d'audit (CNIL, autorité de surveillance du marché) ; partiellement autofinancé par les sanctions perçues.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Entreprises déployant des systèmes d'IA à haut risque (charge de conformité accrue)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Usagers de services publics et privés utilisant l'IA à haut risque (garanties renforcées)

Score de rupture

Rupture : ajustement (13/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret + moyens budgétaires (LFI)
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, art. 70 (autorités de surveillance du marché)
CNIL, plan stratégique intelligence artificielle

décret + moyens budgétaires (LFI) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.