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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Numérique & IA

IA Act : allègement pour l'innovation (bacs à sable réglementaires)

Signe budgétaire indéterminé -0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Utilise les clauses de flexibilité prévues par l'IA Act (bacs à sable réglementaires de l'art. 57, accompagnement renforcé des PME et start-ups, délais de mise en conformité étendus au maximum autorisé) pour réduire le coût de conformité pesant sur l'écosystème français de l'IA, au risque d'un contrôle plus tardif et plus léger des systèmes à haut risque.

Coût net faible pour l'État (pas de recette ni dépense significative au niveau du budget public), mais le montant de charge de conformité effectivement allégée est documenté : l'étude d'impact de la Commission européenne accompagnant l'IA Act (SWD(2021) 84 final, Annexe 4, 21 avril 2021) chiffre, par système d'IA à haut risque et par entreprise, des coûts directs de l'ordre de 3 000 à 8 000 € pour la vérification de conformité, 1 000 à 2 000 €/jour pour l'audit du système de gestion de la qualité (300 €/heure pour le renouvellement), et des coûts unitaires de 2 763 à 4 390 € (documentation/données), 3 627 € (transparence) et 7 764 € (supervision humaine, coût récurrent), avec un abattement d'environ un tiers au titre des pratiques déjà existantes (« business as usual »). Ces montants, mobilisés par bacs à sable et sursis pour les PME, restent d'ordre micro-économique (par entreprise/système) et ne remettent pas en cause l'ordre de grandeur quasi nul retenu ici pour le budget de l'État.

Critère d'échec public : Si un incident grave lié à un système d'IA à haut risque non contrôlé a priori est documenté par la CNIL dans les 3 ans, retour à l'application stricte de plein droit.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Usagers exposés à des systèmes d'IA à haut risque moins contrôlés a priorimoyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Start-ups et PME françaises de l'IA (charge de conformité allégée)

Score de rupture

Rupture : ajustement (10/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 4/30 décret + notification à la Commission européenne (bacs à sable)
  • Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

décret + notification à la Commission européenne (bacs à sable) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.