Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Union des marchés de capitaux européens : achèvement porté par la France
Coûte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Les rapports Draghi (2024) et Noyer (2024) documentent la fuite structurelle de l'épargne européenne vers les marchés américains, faute d'un marché de capitaux suffisamment intégré. Cette mesure engage la France à porter l'achèvement de l'union des marchés de capitaux au niveau européen : convergence de la supervision financière (renforcement de l'ESMA), régime commun d'insolvabilité des entreprises, produit d'épargne-retraite paneuropéen attractif, afin de financer les entreprises et la transition écologique par l'épargne européenne plutôt que par la dette publique.
Quote-part française du renforcement des moyens de supervision financière européenne (ESMA) et des travaux de convergence réglementaire.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Places financières nationales et régulateurs craignant une perte d'autonomie de supervisionfaible
Groupes potentiellement avantagés
- PME et ETI en recherche de financement en fonds propres
- Épargnants (accès à des produits d'investissement paneuropéens)
Score de rupture
Rupture : ajustement (14/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 8/30 UE (directives et règlements du paquet union des marchés de capitaux)
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 5 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Réduction unilatérale de la contribution française au budget de l'UE: flag droit UE 4 à 8,7 Md€/an
- Contribution nette de la France au budget de l'Union européenne 0 Md€/an
- Extension du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières au bien-être animal et aux pesticides -0,2 à -0 Md€/an
- Extension des coopérations renforcées européennes -0,3 à 0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Rapport Draghi: l'avenir de la compétitivité européenne, Commission européenne, 2024
- Rapport Noyer: développer les marchés de capitaux européens pour financer l'avenir, 2024
- Eurogroupe: feuille de route pour l'union de l'épargne et des investissements
UE (directives et règlements du paquet union des marchés de capitaux) · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.