Extension des coopérations renforcées européennes

Coûte 0 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Le mécanisme de coopération renforcée (art. 20 TUE), déjà utilisé pour le parquet européen ou le brevet unitaire, permet à un sous-groupe d'au moins neuf États membres d'approfondir l'intégration sans nécessiter l'unanimité des Vingt-Sept. Cette option mobilise ce cadre existant pour des projets volontaires en matière de défense, de fiscalité commune ou de régulation numérique.

Contributions françaises aux projets communs volontaires, variables selon le nombre et l'ambition des coopérations engagées.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

États membres non participants (risque de fragmentation à plusieurs vitesses)faible

Groupes potentiellement avantagés

États membres volontaires pour approfondir l'intégration (défense, fiscalité, numérique)

Score de rupture

Rupture : ajustement (12/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 8/30 UE (art. 20 TUE, coopération renforcée): sans révision des traités
Ampleur budgétaire: 1/30 0 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Commission européenne: rapport sur la mise en œuvre des coopérations renforcées
Sénat: rapport d'information n° 885 sur la suite à donner à la Conférence sur l'avenir de l'Europe, 2023

UE (art. 20 TUE, coopération renforcée): sans révision des traités · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.