Changement de la mention de sexe à l'état civil : statu quo (voie judiciaire encadrée)

≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade A

Maintient la procédure actuelle : changement de la mention du sexe à l'état civil devant le juge, sur faisceau d'indices, sans exigence de traitement médical (loi de 2016).

Statu quo issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (2016) : procédure judiciaire sur faisceau d'indices, sans exigence de stérilisation ni de traitement médical.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Score de rupture

Rupture : ajustement (12/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi (déjà en vigueur)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 0/15 délai ≈ 0 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 56
Légifrance: Code civil, art. 61-5 (conditions de la modification judiciaire de la mention du sexe, en vigueur)

loi (déjà en vigueur) · délai de montée en charge ≈ 0 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.