Interdiction des signes religieux ostensibles pour les accompagnateurs scolaires

Le Conseil d'État a rendu en 2013 un avis jugeant que les parents accompagnateurs, collaborateurs occasionnels du service public, ne sont pas soumis à la même obligation de neutralité que les agents publics, sauf circonstances particulières (troubles à l'ordre public, propos de prosélytisme). Cette mesure inverse ce principe en imposant une neutralité religieuse générale à tout accompagnateur de sortie scolaire, ce qui suppose une base légale nouvelle et fragile au regard de la jurisprudence actuelle.

Coût marginal de contrôle assuré dans le cadre des missions existantes des équipes pédagogiques encadrant les sorties scolaires (avis du Conseil d'État du 19 décembre 2013 ; Défenseur des droits, décembre 2025) ; la mesure ne crée ni ligne budgétaire ni poste dédié: coût quasi nul par nature réglementaire plutôt que chiffrage empirique disponible.

Critère d'échec public : Si le Conseil d'État ou la Cour européenne des droits de l'homme censure la mesure dans les 2 ans suivant son adoption pour rupture du principe de neutralité applicable aux seuls agents publics, abrogation automatique.

Qui porte cette mesure ?

• Extrême droite (Rassemblement national · RN)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : DroiteExtrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (22/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

• Statu quo du port de signes religieux par les accompagnateurs scolaires 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Conseil d'État: étude adoptée par l'assemblée générale le 19 décembre 2013, à la demande du Défenseur des droits, sur la neutralité religieuse des collaborateurs occasionnels du service public (accompagnateurs de sorties scolaires)
• Défenseur des droits: « Liberté religieuse, laïcité et neutralité : comprendre les principes fondamentaux pour éviter les discriminations », décembre 2025

loi ordinaire: fragilité juridique documentée par le Conseil d'État · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.