Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Transparence financière et de gouvernance conditionnée pour les fédérations sportives
Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La Cour des comptes et l'IGESR relèvent, dans plusieurs fédérations sportives délégataires, des lacunes en matière de transparence financière, de limitation des mandats dirigeants et de traitement des signalements de violences. La mesure conditionne le maintien de la délégation ministérielle et des subventions publiques à la publication annuelle des comptes certifiés, à la limitation à trois mandats consécutifs pour les présidents de fédération et à la mise en œuvre effective d'une cellule de signalement des violences conforme au référentiel ministériel.
Coût de contrôle et d'audit des obligations de transparence par le ministère des Sports et l'IGESR ; pas d'effet budgétaire direct sur les fédérations conformes.
Critère d'échec public : Si plus de 20 % des fédérations délégataires ne satisfont pas aux obligations de transparence après 2 ans (bilan IGESR), la délégation est suspendue pour les fédérations non conformes.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Dirigeants de fédérations sportives peu transparentes ou en situation de mandat prolongémoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Licenciés et pratiquants (gouvernance assainie)
- Transparence de l'usage des fonds publics dans le sport
Score de rupture
Rupture : ajustement (19/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code du sport) + décret de délégation
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Statut du bénévolat sportif et simplification administrative -0,1 à -0 Md€/an
- Double projet des sportifs de haut niveau : droit opposable -0,1 à -0,1 Md€/an
- Plan national d'équipements sportifs de proximité -1,2 à -0,8 Md€/an
- Héritage des Jeux olympiques : fléchage des équipements vers les territoires -0,3 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes, L'Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport, 2022
- IGESR, rapports d'audit des fédérations sportives
loi ordinaire (code du sport) + décret de délégation · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.