Double projet des sportifs de haut niveau : droit opposable: fiche chiffrée

Transforme en droit opposable le principe du double projet inscrit au code du sport : chaque sportif de haut niveau (listes ministérielles) bénéficie d'une convention d'aménagement obligatoire avec son établissement scolaire, universitaire ou employeur, contrôlée par les fédérations et le ministère des Sports, avec voie de recours en cas de refus non motivé.

Coût d'accompagnement administratif et de compensation aux établissements/employeurs pour les aménagements (tutorat, allègements).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Sportifs de haut niveau et espoirs
Fédérations sportives (sécurisation des parcours)

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code du sport) + décret
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles, exposés au stress et au risque de burnout lié à la conciliation entre entraînement/compétition et scolarité ou emploi, bénéficiant d'un aménagement garanti et opposable au lieu d'un aménagement laissé à la discrétion de l'établissement ou de l'employeur (~7 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles, exposés au stress et au risque de burnout lié à la conciliation entre entraînement/compétition et scolarité ou emploi, bénéficiant d'un aménagement garanti et opposable au lieu d'un aménagement laissé à la discrétion de l'établissement ou de l'employeur : ~7 000 personnes (IGJS: Évaluation du suivi socio-professionnel des sportifs de haut niveau, 2023 (6 764 sportifs inscrits sur les listes ministérielles)) · santé · +0.05 à +0.15 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Ministère des Sports (IGJS): rapport de mission relatif à l'évaluation de la mise en œuvre du double projet des sportifs de haut niveau, 2023 (aménagements aujourd'hui hétérogènes et dépendants de la bonne volonté des établissements/employeurs) ; Commission européenne: EU Guidelines for Dual Careers of Athletes, 2012 (risque de stress et de décrochage scolaire ou professionnel en l'absence d'aménagements garantis)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : compensations versées aux établissements/employeurs → canal monétaire, traité par le coût de la mesure.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (code du sport) + décret · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.