Extension de la majorité qualifiée à la fiscalité et à la politique étrangère commune

L'unanimité requise en matière fiscale et de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) permet à un seul État membre de bloquer une décision, comme l'ont illustré plusieurs blocages hongrois sur des paquets de sanctions ou des déclarations communes. La clause passerelle de l'article 48§7 TUE permet, par décision du Conseil européen prise à l'unanimité, de basculer certaines matières vers la majorité qualifiée sans révision formelle des traités. Cette mesure porte ce basculement pour des décisions fiscales ciblées (lutte contre la fraude, assiette commune) et pour certaines décisions de PESC (sanctions, déclarations communes), à l'exclusion des décisions ayant des implications militaires ou de défense.

Aucune institution n'a chiffré budgétairement le passage à la majorité qualifiée en tant que tel, ce qui est cohérent avec la nature procédurale (et non financière) du basculement. La Commission a présenté deux feuilles de route méthodologiques sans évaluation d'impact budgétaire : COM(2019) 8 final du 15 janvier 2019 pour un basculement progressif et ciblé vers la majorité qualifiée en matière fiscale, et COM(2018) 647 final du 12 septembre 2018 pour un processus décisionnel plus efficace en matière de PESC. Le Parlement européen a réitéré cette demande dans sa résolution du 22 novembre 2023 sur la révision des traités (TA-9-2023-0427). L'étude du service de recherche du Parlement européen (EPRS) « Qualified majority voting in common foreign and security policy – a cost of non-Europe report » (juillet 2023), fondée sur quatre études de cas (droits humains à Hong Kong, sanctions sur la Biélorussie et la Russie, mission EULEX au Kosovo), confirme l'absence de chiffrage monétaire du statu quo d'unanimité : les effets identifiés sont des délais de décision et une perte d'influence géopolitique, non des montants budgétaires. La fourchette retenue (coût institutionnel marginal, -50 à 0 M€/an, lié à la seule négociation de la clause passerelle) reste donc la meilleure approximation documentée ; les effets fiscaux et diplomatiques induits par les textes votés ensuite à la majorité qualifiée demeurent hors périmètre de cette mesure de portée institutionnelle.

Critère d'échec public : Si moins de vingt États membres soutiennent le recours à la clause passerelle de l'article 48§7 TUE d'ici 5 ans, abandon du projet au profit du maintien de la règle de l'unanimité.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

• Vote à l'unanimité en matière fiscale et de politique étrangère commune : statu quo 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Traité sur l'Union européenne: art. 48§7 (clause passerelle)
• Commission européenne: communication COM(2019) 8 final, « Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale de l'UE », 15 janvier 2019
• Commission européenne: communication COM(2018) 647 final, « Une Europe plus forte sur la scène internationale : un processus de décision plus efficace pour la PESC », 12 septembre 2018
• Parlement européen: résolution du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités (2022/2051(INL))
• Parlement européen (EPRS): « Qualified majority voting in common foreign and security policy – a cost of non-Europe report », juillet 2023

UE (clause passerelle art. 48§7 TUE, décision du Conseil européen à l'unanimité) · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.